Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu le décret no 64-451 du 25 mai 1964 fixant les conditions d'avancement des directeurs et des professeurs de l'Institut national agronomique et des autres écoles nationales supérieures agronomiques ainsi que des écoles nationales vétérinaires;
Vu le décret no 64-615 du 22 juin 1964 relatif à certaines dispositions statutaires concernant les maîtres de conférences de l'Institut national agronomique et des autres écoles nationales supérieures agronomiques ainsi que des écoles nationales vétérinaires;
Vu le décret no 64-618 du 22 juin 1964 relatif aux conditions d'avancement des assistants de l'Institut national agronomique et des autres écoles nationales supérieures agronomiques relevant du ministère de l'agriculture;
Vu le décret no 64-957 du 11 septembre 1964 modifié portant statut particulier des maîtres-assistants de l'Institut national agronomique et des autres écoles nationales supérieures agronomiques relevant du ministère de l'agriculture;
Vu le décret no 64-958 du 11 septembre 1964 portant statut particulier des maîtres-assistants des écoles nationales vétérinaires;
Vu le décret no 65-541 du 1er juillet 1965 modifié portant statut particulier des professeurs et des chefs de travaux des écoles nationales d'ingénieurs des travaux dépendant du ministère de l'agriculture, ensemble le décret no 68-220 du 6 mars 1968 relatif aux personnels de direction et d'enseignement des écoles nationales d'ingénieurs des travaux dépendant du ministère de l'agriculture et portant statut particulier des professeurs et des chefs de travaux de ces établissements;
Vu le décret no 65-799 du 21 septembre 1965 relatif à l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts, notamment son article 16;
Vu le décret no 66-314 du 17 mai 1966 modifié fixant le statut du directeur et des personnels enseignants de l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires;
Vu le décret no 66-637 du 23 août 1966 modifié relatif à l'Ecole nationale supérieure des sciences agronomiques appliquées, et notamment son article 8;