Arrêté du 19 décembre 1989 portant désignation des organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne dans la région de contrôle terminale de Lannion

Version INITIALE

NOR : EQUA8901458A

Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D.
131-10 et leurs annexes;
Vu l'arrêté du 1er décembre 1978 relatif aux modalités de désignation des organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne;
Vu l'arrêté du 16 septembre 1980 portant désignation de l'organisme chargé de fournir des services de la circulation aérienne dans la région de contrôle terminale de Lannion;
Vu l'arrêté du 2 janvier 1989 relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne;
Vu l'arrêté du 13 novembre 1989 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Lannion,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - L'organisme chargé de fournir aux aéronefs de la circulation aérienne générale les services de contrôle, d'information de vol et d'alerte dans la région de contrôle terminale de Lannion est le centre régional de la navigation aérienne Ouest.


  • Art. 2. - Le centre régional de la navigation aérienne Ouest fournit aux aéronefs évoluant selon les règles de la circulation aérienne militaire de type V les services de la circulation aérienne décrits en annexe au présent arrêté.


  • Art. 3. - Pendant les périodes d'exercices majeurs de la défense, la région de contrôle terminale de Lannion peut être aménagée en totalité ou en partie au profit de l'activité de la circulation aérienne militaire selon des modalités particulières fixées entre les autorités civiles et militaires compétentes.


  • Art. 4. - Les modalités selon lesquelles le centre régional de la navigation aérienne Ouest fournit aux aéronefs de la circulation aérienne générale et de la circulation aérienne militaire de type V des services de la circulation aérienne, ainsi que les procédures particulières applicables à l'intérieur de la région de contrôle terminale de Lannion, sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.


  • Art. 5. - L'arrêté du 16 septembre 1980 est abrogé.


  • Art. 6. - Le directeur de la navigation aérienne et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • ANNEXE



    SERVICES RENDUS AUX AERONEFS DE LA CIRCULATION AERIENNE MILITAIRE EN VOL DE TYPE V A L'INTERIEUR DE LA REGION DE CONTROLE TERMINALE DE LANNION
    Les dispositions décrites ci-dessous sont prises à titre provisoire.



    1. Définition des services


    Le centre régional de la navigation aérienne Ouest assure au profit des aéronefs évoluant selon les règles de la circulation aérienne militaire de type V les services d'information de vol et d'alerte selon les conditions définies pour le vol à vue (VFR).



    2. Procédure d'urgence


    L'aéronef en circulation aérienne militaire de type V qui par suite de l'application de la procédure d'urgence (MIL AIP RAC 1.33) pénétrerait dans la région de contrôle terminale en dessous des conditions de vol à vue prescrites:
    - affiche le code transpondeur de bord radar secondaire (SSR) < >=A/3/7700;
    - contacte le centre régional de la navigation aérienne Ouest qui prendra les mesures possibles pour sauvegarder la sécurité de l'ensemble du trafic en fournissant au pilote militaire des informations de nature à l'aider à éviter d'éventuels abordages.
Fait à Paris, le 19 décembre 1989.

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et de la mer,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général

de l'aviation civile:

L'ingénieur en chef de l'aviation civile,

R. GAUDIN

Le ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du commandant de la défense aérienne:

Le directeur de la circulation aérienne militaire,

C. SIGNORET

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 28,4 Mo