Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date du 15 janvier 1990, il est fait remise gracieuse à Mme Demay (Marie-Rosine) de la somme de 239770F, sous condition du versement préalable de la somme de 10000F sur le débet de 249770F dont elle a été constituée débitrice envers le Trésor.