Arrêté du 23 février 1990 modifiant l'arrêté du 26 avril 1989 relatif à la détermination des quantités de référence des acheteurs de lait pour la période du 30 mars 1989 au 29 mars 1990

Version INITIALE

NOR : AGRP9000448A

Le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu l'arrêté du 26 avril 1989 relatif à la détermination des quantités de référence des acheteurs de lait pour la période du 30 mars 1989 au 29 mars 1990;
Vu l'avis du conseil de direction de l'Office du lait (Onilait) en date du 8 novembre et du 7 décembre 1989,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - L'arrêté du 26 avril 1989 susvisé est modifié comme suit:
    1. L'article 2 est remplacé par le texte suivant:
    < < <98,97 p. 100 de la quantité de référence globale de la période allant du 30 mars 1988 au 29 mars 1989, diminuée, le cas échéant, des quantités rendues disponibles pour la campagne 1988-1989 par les producteurs ayant bénéficié des primes prévues par le décret no 87-278 du 21 avril 1987, prélevées en application des articles 7 et 8, deuxième paragraphe, de l'arrêté du 11 avril 1988,
    < > 2. A l'article 3, premier alinéa, le chiffre de: < <5,67 p. 100> > est remplacé par: < <4,62 p. 100> >. La référence utilisable notifiée à chaque producteur, en application de l'article 4 de l'arrêté du 26 avril 1989, n'est pas modifiée.
    3. A l'article 17, b, la date du < <15 janvier 1990> > est remplacée par celle du < <1er mars 1990> >.
    4. L'article 17 sous c de l'arrêté du 26 avril 1989 susvisé est remplacé par le texte suivant:
    < < < attribuées à partir de ce reliquat, ne peuvent excéder 40000 litres.> > 5. A l'article 18, l'alinéa suivant est introduit:
    < > 6. A l'article 25, le délai de < > est ramené à < >.


  • Art. 2. - Le directeur de la production et des échanges, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, le directeur général de l'alimentation et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 février 1990.

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur du cabinet,

J. NESTOR

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget,



chargé du budget,



Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

J.-P. MARCHETTI

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 20 Mo