Décret no 90-213 du 9 mars 1990 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux placements financiers des organismes d'H.L.M.

Version INITIALE

NOR : LOGC9000034D

JORF n°59 du 10 mars 1990

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et du ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement,
des transports et de la mer, chargé du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation;
Vu le code des caisses d'épargne, notamment son article 6;
Vu le décret no 88-921 du 9 septembre 1988 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux règles comptables applicables aux offices publics d'aménagement et de construction et aux offices publics d'habitations à loyer modéré, notamment son article 22;
Vu l'avis en date du 14 février 1990 du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré (comité permanent);
Le Conseil d'Etat entendu,

Décrète:
Art. 1er. - Il est inséré au chapitre III du titre II du livre IV du code de la construction et de l'habitation, après l'article R. 423-14, les articles suivants:

< < <272. Titres immobilisés (droits de créance).
< < < <

< 423-14-1 est calculé, chaque année, par l'office par application de la formule:

< < < < < <
< <

< < 421-13, à compter de la date d'effet de la décision. Cette exonération n'est applicable que dans le cas où l'administration provisoire a été décidée en raison des difficultés financières de l'office.
< < < l'office procède au calcul de cet écart.
< en sus des dépôts prévus à l'article R. 423-14-1, une somme égale à cet écart, pendant un an à compter du 1er janvier suivant.> >
Art. 2. - A l'article R.423-60 du code de la construction et de l'habitation, les mots: < <à la Caisse des dépôts et consignations> > sont ajoutés après les mots: < <à un compte de chèques postaux,> >.
Art. 3. - Il est inséré, après l'article R.423-60 du code de la construction et de l'habitation, l'article suivant:
< >
Art. 4. - Il est inséré, après l'article R.423-74 du code de la construction et de l'habitation, l'article suivant:
< R.423-14-4 et 5 s'appliquent aux sociétés anonymes d'H.L.M. n'ayant pas le statut de coopératives.
< lorsqu'elles font l'objet d'un plan de redressement approuvé par le ministre chargé du logement, à compter de la date de cette approbation, ou lorsqu'elles font l'objet d'une liquidation ou d'une administration judiciaire.> >
Art. 5. - Il est inséré, après l'article R.423-1 du code de la construction et de l'habitation, l'article suivant:
< >
Art. 6. - Le présent décret entre en application le 15 mars 1990. La déclaration mentionnée au troisième alinéa de l'article R.423-14-2 est produite pour la première fois le 15 avril 1990. Pour la période du 15 mars au 31 mai 1990, le respect de l'obligation de dépôt instituée par le présent décret s'apprécie en fonction de la moyenne des sommes inscrites au cours de cette période sur les comptes mentionnés au premier alinéa de l'article R.423-14-1 du code de la construction et de l'habitation.
Art. 7. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé du logement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 9 mars 1990.

MICHEL ROCARD

Par le Premier ministre:

Le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement,

des transports et de la mer,

chargé du logement,

LOUIS BESSON

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BEREGOVOY

Le ministre de l'intérieur,

PIERRE JOXE

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et de la mer,

MICHEL DELEBARRE

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget,

chargé du budget,

MICHEL CHARASSE

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur,

chargé des collectivités territoriales,

JEAN-MICHEL BAYLET

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