Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre de la défense en date du 16 janvier 1990, la Société nationale d'étude et de construction de moteurs d'aviation est autorisée à détenir une participation comprise entre 15 et 30 p. 100 du capital de la société franco-hellénique de promotion, correspondant à un montant du capital social compris entre 96480F et 192960F, et à faire varier cette participation à l'intérieur de ces limites.
Arrêté du 16 janvier 1990 autorisant la Société nationale d'étude et de construction de moteurs d'aviation à modifier sa participation dans le capital d'une société
NOR : DEFA8902209A