Arrêté du 19 décembre 1989 relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social et sanitaire à but non lucratif

Version INITIALE

NOR : SPSH8902757A

Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié par les décrets no 82-1040 du 7 décembre 1982 et no 88-248 du 14 mars 1988, relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social et sanitaire à but non lucratif;
Vu l'avis de la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Est agréé, sous réserve de l'application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou à défaut de la date de sa signature, l'accord de travail suivant (1):
    Convention collective de la Mutuelle générale de l'éducation nationale:
    Protocole d'accord du 17 novembre 1989 portant reclassement des catégories C et D.


  • Art. 2. - Le directeur des hôpitaux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 décembre 1989.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des hôpitaux,

G. VINCENT

(1) Le texte de ces accords sera publié au Bulletin officiel no 89-53 du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,

disponible à la Direction des Journaux officiels, au prix de 21 F.

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