Décret no 90-182 du 27 février 1990 modifiant le décret no 80-584 du 24 juillet 1980 relatif aux dispositions statutaires applicables aux militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées

Version INITIALE

NOR : DEFP8902133D

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre de la défense, du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu la loi du 13 juillet 1972, modifiée, portant statut général des militaires, notamment son article 3;
Vu le décret no 80-584 du 24 juillet 1980 relatif aux dispositions statutaires applicables aux militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées, modifié par le décret no 83-199 du 9 mars 1983;
Vu le décret no 88-1077 du 30 novembre 1988 portant statuts particuliers des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière, modifié par le décret no 89-538 du 3 août 1989;
Vu le décret no 88-1081 du 30 novembre 1988 portant dispositions statutaires générales applicables aux fonctionnaires hospitaliers des catégories C et D, modifié par le décret no 89-242 du 18 avril 1989;
Vu le décret no 89-241 du 18 avril 1989 portant statuts particuliers des aides-soignants et des agents des services hospitaliers de la fonction publique hospitalière;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 15 juin 1989;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - Le d de l'article 2 du décret du 24 juillet 1980 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
    < < < < < < < < >
  • Art. 2. - Le tableau de l'article 4 du décret du 24 juillet 1980 susvisé est remplacé par le tableau suivant:







    ......................................................


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0051 du 01/03/1990
    ......................................................






  • Art. 3. - Le 3o de l'article 7 du décret du 24 juillet 1980 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
    < <3o Surveillant des services médicaux comptant au moins dix années de services effectifs dans les grades de surveillant des services médicaux,
    d'infirmier ou d'infirmier spécialisé.> >
  • Art. 4. - Au 1o de l'article 10 du décret du 24 juillet 1980 susvisé, les mots: < > sont supprimés.


  • Art. 5. - L'article 11 du décret du 24 juillet 1980 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
    < < <1o Au grade de surveillant des services médicaux, les militaires qui sont titulaires de l'un des grades que comportent les sections Soins infirmiers,
    Soins infirmiers de salle d'opération, Soins infirmiers spécialisés en anesthésie-réanimation, Puériculture et Rééducation, mentionnés au d de l'article 2 du présent décret et qui possèdent le diplôme d'Etat d'infirmier, de puéricultrice, de masseur-kinésithérapeute ou le diplôme d'infirmier de secteur psychiatrique.
    <
  • < <2o Au grade de sage-femme surveillante-chef, les militaires de la section Maternité qui comptent huit ans d'ancienneté dans le grade de sage-femme ou cinq ans d'ancienneté dans ce grade s'ils sont titulaires de l'un des certificats figurant sur une liste établie par arrêté pris en application de l'article 30 du présent décret.> >
  • Art. 6. - L'article 12 du décret du 24 juillet 1980 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
    < < <1o Au grade de directeur de centre d'instruction, les militaires qui détiennent depuis quatre ans au moins le grade de surveillant des services médicaux et qui sont titulaires de l'un des certificats figurant sur une liste établie par arrêté pris en application de l'article 30 du présent décret.
    < < <2o Au grade de surveillant-chef des services médicaux, les militaires qui détiennent depuis trois ans au moins le grade de surveillant des services médicaux.
    < >
  • Art. 7. - L'article 16 du décret du 24 juillet 1980 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
    < < <1o Dans la section Aide aux soins:
    < < < <2o Dans la section Soins infirmiers:
    < < < <3o Dans la section Soins infirmiers de salle d'opération:
    < < < <4o Dans la section Soins infirmiers spécialisés en anesthésie-réanimation: < < < <5o Dans la section Maternité:
    < < <6o Dans la section Puériculture:
    < < < <7o Dans la section Rééducation:
    < >
  • Art. 8. - L'article 17 du décret du 24 juillet 1980 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
    I. - Les deux premiers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes:
    <
  • < > II. - Au troisième alinéa, les mots: < > sont remplacés par le mot: < >.


  • Art. 9. - Il est inséré dans le chapitre Ier du titre III du décret du 24 juillet 1980 susvisé après l'article 17 un article 17-I rédigé ainsi qu'il suit:
    < < < <1o Aux militaires de classe normale qui comptent au moins quinze ans de fonctions dans une ou plusieurs des sections mentionnées à l'article 16 du présent décret;
    < <2o Aux militaires parvenus au 6e échelon de la classe normale qui comptent au moins dix ans de fonctions dans une ou plusieurs des sections mentionnées à l'article 16 du présent décret.
    < >
  • Art. 10. - A l'article 23 du décret du 24 juillet 1980 susvisé, les mots:
    < > sont remplacés par les mots: < >.


  • Art. 11. - Le dernier alinéa de l'article 27 du décret du 24 juillet 1980 susvisé est remplacé par le dispositions suivantes:
    < >
  • Art. 12. - Il est inséré entre l'article 38 et l'article 39 du décret du 24 juillet 1980 susvisé l'article 38-I suivant:
    <




    I. - Reclassement des surveillants chefs des services médicaux

  • Art. 13. - L'article 39 du décret du 24 juillet 1980 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
    < >
  • Art. 14. - Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de la défense, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er décembre 1988.


Fait à Paris, le 27 février 1990.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,

MICHEL ROCARD

Le ministre de la défense,

JEAN-PIERRE CHEVENEMENT

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,



PIERRE BEREGOVOY

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique

et des réformes administratives,

MICHEL DURAFOUR

Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,



CLAUDE EVIN

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget,

chargé du budget,

MICHEL CHARASSE

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 20,6 Mo