Vu le décret no 84-240 du 29 mars 1984 relatif à la Commission nationale des structures agricoles, modifié par le décret no 89-12 du 9 janvier 1989, et notamment son article 2;
Vu le décret no 85-1062 du 4 octobre 1985 relatif à la commission départementale des structures agricoles, et notamment son article 2;
Vu le décret no 85-1144 du 30 octobre 1985 relatif à l'amélioration matérielle de l'exploitation agricole, modifié par le décret no 89-944 du 22 décembre 1989, et portant modification du décret du 1er février 1984 concernant l'octroi d'une indemnité annuelle de départ ayant le caractère d'un complément de retraite aux chefs d'exploitation agricole âgés cessant leur activité, et notamment son article 20;
Vu le décret no 85-1282 du 27 novembre 1985 portant création du Conseil national de l'alimentation, et notamment son article 3;
Vu le décret no 85-1265 du 29 novembre 1985 relatif à l'organisation administrative et financière des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles, et notamment son article 15;
Vu le décret no 87-104 du 12 février 1987 relatif au Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire, et notamment son article 1er;
Vu le décret no 87-763 du 14 septembre 1987 relatif à la commission technique spécialisée du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire, et notamment son article 3;
Le Conseil d'Etat entendu,

Décrète:

Art. 1er. - Sont habilitées à siéger dans les départements au sein des commissions ou organismes mentionnés à l'annexe I du présent décret, selon les modalités fixées par les dispositions régissant ces commissions ou organismes, les organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles qui satisfont aux conditions suivantes:
1o Justifier d'un fonctionnement indépendant, régulier et effectif depuis cinq ans au moins;
2o Avoir obtenu dans le département plus de 15 p. 100 des suffrages exprimés lors des élections à la chambre d'agriculture (collège des chefs d'exploitation et assimilés); lorsque deux organisations syndicales ont constitué une liste d'union ayant obtenu plus de 30 p. 100 des suffrages,
elles sont réputées satisfaire l'une et l'autre à cette condition.
La condition d'ancienneté prévue au 1o ci-dessus est remplie par une organisation issue de la scission d'une organisation remplissant elle-même cette condition ou de la fusion d'organisations dont plus de la moitié remplissaient cette condition.

La liste des organisations répondant à ces conditions est établie et tenue à jour par le préfet. La radiation d'une organisation ne peut être prononcée qu'après que celle-ci a été mise à même de présenter ses observations.

Art. 2. - Sont habilitées à siéger au sein des commissions ou organismes à caractère régional mentionnés à l'annexe II du présent décret, selon les modalités fixées par les dispositions régissant ces commissions ou organismes, les organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles qui, dans la moitié au moins des départements de la région,
figurent sur la liste prévue au dernier alinéa de l'article 1er ci-dessus.
La liste de ces organisations est établie et tenue à jour par le préfet de région.

Art. 3. - Sont habilitées à siéger au sein des commissions ou organismes à caractère national mentionnés à l'annexe III du présent décret, selon les modalités fixées par les dispositions régissant ces commissions ou organismes, les organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles qui, dans vingt-cinq départements au moins, figurent sur la liste prévue au dernier alinéa de l'article 1er ci-dessus.
La liste de ces organisations est établie et tenue à jour par le ministre de l'agriculture et de la forêt.

Art. 4. - La composition de chacun des organismes ou commissions mentionnés aux annexes I, II et III est revue conformément aux dispositions du présent décret dans les six mois suivant chaque renouvellement des chambres d'agriculture.
Les nominations éventuellement prononcées à ce titre le sont pour la durée restant à courir des mandats considérés.

Art. 5. - L'établissement initial des listes mentionnées aux articles 1er, 2 et 3 interviendra dans les six mois suivant la date de la publication du présent décret au Journal officiel.
Dans les douze mois suivant la même date, la composition de chacun des organismes ou commissions mentionnés aux annexes I, II et III sera revue conformément aux dispositions du présent décret, et notamment du second alinéa de l'article 4.

Art. 6. - I. - Le 3o de l'article 15 du décret no 85-1265 du 29 novembre 1985 susvisé est complété par les dispositions suivantes:

< > II. - L'article R. 511-3 (2o, 2e alinéa) du code rural est modifié ainsi qu'il suit:
< > III. - Les 5o, 6o et 7o de l'article R. 824-4 du code rural sont supprimés et remplacés par les dispositions suivantes:
< <5o Un représentant de chacune des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article 1er du décret no 90-187 du 28 février 1990;> > IV. - L'article 2 du décret no 85-1062 du 4 octobre 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:

< < < < < < > V. - Les 4o et 5o de l'article 20 du décret no 85-1144 du 30 octobre 1985 susvisé sont supprimés. Il est créé un 4o ainsi rédigé:
< <4o Un représentant de chacune des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article 1er du décret no 90-187 du 28 février 1990.> > VI. - L'article R. 414-1 du code rural est rédigé comme suit à partir du deuxième alinéa:
< < < < < > (Le reste sans changement.)

VII. - Les 6o et 7o de l'article 13 du décret no 79-823 du 21 septembre 1979 susvisé sont supprimés. Il est créé un 6o ainsi rédigé:
< <6o Un représentant de chacune des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article 1er du décret no 90-187 du 28 février 1990.> > VIII. - A l'article 18 du décret no 79-823 du 21 septembre 1979 susvisé, les termes: < > sont remplacés par les termes: < > IX. - L'article R. 414-5 du code rural est rédigé comme suit à partir du 2e alinéa:
< < < < < > (Le reste sans changement.) X. - Les 5o et 6o de l'article R. 824-8 du code rural sont supprimés et remplacés par les dispositions suivantes:
< <5o Un représentant de chacune des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article 2 du décret no 90-187 du 28 février 1990;> > XI. - A l'article 10-2 (2) du décret no 83-507 du 17 juin 1983 susvisé, les termes: < <- un représentant désigné par entente des fédérations ou unions départementales des syndicats d'exploitants agricoles de la région> > et < <- un représentant désigné par entente des centres départementaux des jeunes agriculteurs de la région> > sont, ensemble, remplacés par les termes: < <- deux représentants désignés parmi les personnalités proposées par chacune des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article 2 du décret no 90-187 du 28 février 1990.> > XII. - Les alinéas 1, 2 et 3 de l'article 1er du décret no 87-104 du 12 février 1987 susvisé sont remplacés par les alinéas suivants:
< < <

< < < < < < Trois sont nommés parmi les personnalités proposées par chacune des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article 3 du décret no 90-187 du 28 février 1990. Deux sont nommés sur proposition respective de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture et de la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles.
< > XIII. - A l'article 3 (1, d) du décret no 87-763 du 14 septembre 1987 susvisé, les termes: < > sont remplacés par les termes: < >.
XIV. - A l'article 2 du décret no 77-1127 du 5 octobre 1977 susvisé, les termes: < > et < > sont remplacés par les termes: < >.
XV. - La fin de l'article R. 528-3 du code rural, après les mots: < <- le président de la Confédération française de la coopération agricole;> >, est rédigée comme suit:
< < - un représentant de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture;
< < - un représentant de la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles.
< < Représentent les organisations coopératives et syndicales:
< < - trois représentants des sociétés coopératives agricoles désignés par le ministre de l'agriculture et de la forêt sur proposition de la Confédération française de la coopération agricole;

< <- un représentant des sociétés d'intérêt collectif agricole désigné par le ministre de l'agriculture et de la forêt, sur proposition de la Fédération nationale des sociétés d'intérêt collectif agricole;
< <- quatre représentants des exploitants agricoles désignés par le ministre de l'agriculture et de la forêt parmi les personnalités proposées par chacune des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article 3 du décret no 90-187 du 28 février 1990;
< <- un technicien des sociétés coopératives agricoles désigné par le ministre de l'agriculture et de la forêt, sur proposition de l'organisation syndicale la plus représentative de ces techniciens;
< <- deux représentants du personnel des sociétés coopératives agricoles désignés par le ministre de l'agriculture et de la forêt, sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives.
< > XVI. - A l'article 47 du décret no 64-862 du 3 août 1964 susvisé, les termes: < > sont remplacés par les termes: < > XVII. - L'article R. 414-6 du code rural est rédigé comme suit à partir du deuxième alinéa:
< < ministre de la justice, président;
< < < < < > (Le reste sans changement.)

XVIII. - A l'article 2 du décret no 84-240 du 29 mars 1984 susvisé, les termes: < > sont remplacés par les termes: < >.
XIX. - Les 14o et 15o de l'article 7 du décret no 79-823 du 21 septembre 1979 susvisé sont supprimés. Il est créé un 14o ainsi rédigé:
< <14o Un représentant de chacune des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article 3 du décret no 90-187 du 28 février 1990.> > XX. - A l'article 5 b du décret no 66-957 du 22 décembre 1966 susvisé, les mots: < > sont remplacés par les mots: < >.
XXI. - Le dernier membre de phrase du premier alinéa de l'article 3 du décret no 64-1193 du 3 décembre 1964 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
< > XXII. - A l'article 17 (1o) du décret no 64-862 du 3 août 1964 susvisé, les termes: < > et < > sont remplacés par les termes: < >.
XXIII. - Les dispositions de l'article 2 (5o) du décret no 74-102 du 12 février 1974 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes:

< <5o Six représentants des chefs d'entreprises et d'exploitations agricoles dont trois désignés parmi les personnalités présentées par chacune des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article 3 du décret no 90-187 du 28 février 1990; un présenté par la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles; un présenté par la Fédération nationale du bois et un présenté par la Fédération nationale des entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux.> > XXIV. - A l'article 3 du décret no 85-1282 du 27 novembre 1985 susvisé, les termes: < > sont complétés par les termes: < >.

Art. 7. - Le ministre de l'agriculture et de la forêt est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

ANNEXE I

1o Enseignement-Formation-Développement

Conseil d'administration des établissements publics nationaux d'enseignement agricole.
Conseil de centre du centre de formation professionnelle et de promotion agricoles public rattaché à un établissement public national.
Conseil d'administration et conseil de centre des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles.
OE Comité de direction d'un service d'utilité agricole de développement (S.U.A.D.) de chambre départementale d'agriculture ou de la chambre interdépartementale d'agriculture de l'Ile-de-France.
Conférence départementale pour le développement de l'agriculture.

2o Structures-Affaires sociales

Commission départementale des structures agricoles.
Commission mixte départementale (décret no 85-1144 du 30 octobre 1985).
Commission consultative paritaire départementale des baux ruraux.
Comité départemental d'expertise des calamités agricoles et comité départemental restreint.
Commission départementale des agriculteurs en difficulté.
Comité départemental d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun.

Comité départemental des prestations sociales agricoles.

ANNEXE II

1o Enseignement-Formation-Développement

Comités régionaux de l'enseignement agricole.
Conférence régionale pour le développement de l'agriculture.

2o Structures-Affaires sociales

Commission consultative paritaire régionale des baux ruraux.

3o Alimentation

Commission régionale des produits alimentaires de qualité.

ANNEXE III

1o Production-Echanges

Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire et commission technique spécialisée.
Conseil supérieur des exportations agricoles et alimentaires.
Conseil supérieur de la coopération agricole.
Commission centrale d'agrément des coopératives.
Conseil supérieur de l'élevage et Commission nationale spécialisée pour l'identification permanente généralisée.

2o Enseignement-Formation-Développement

Conseil national de l'enseignement agricole.
Commission professionnelle consultative Agriculture et activités annexes.

3o Structures-Affaires sociales

Commission nationale des structures agricoles.
Commission consultative paritaire nationale des baux ruraux.
Conseil supérieur de la mécanisation et de la motorisation de l'agriculture. Commission nationale des calamités agricoles.
Conseil d'administration du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles.
Comité national d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun.
Conseil supérieur des prestations sociales agricoles.
Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture.

4o Alimentation

Conseil national de l'alimentation.
Commission nationale des labels.
Commission nationale d'homologation des cahiers des charges définissant les conditions de production de l'agriculture n'utilisant pas de produits chimiques de synthèse, dite < >.
Commission des matières fertilisantes et des supports de culture.
Conseil d'administration du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires.
Comité consultatif de la santé et de la protection des animaux.

5o Espace rural-Forêts

Conseil supérieur de la forêt et des produits forestiers.
Conseil national de la montagne.

6o Information-Statistiques

Commission des comptes de l'agriculture de la nation.
Comité national du réseau d'information comptable agricole.