Par délibération en date du 26 janvier 1990, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42-11 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, de saisir les parquets compétents pour usage non autorisé d'une fréquence de radiodiffusion par les services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont les noms suivent:



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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0050 du 28/02/1990
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