Arrêté du 18 octobre 1989 portant retraits d'agréments d'organismes professionnels pour l'exécution d'enquêtes de statistiques industrielles

Version INITIALE

NOR : ECOS9050051A

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques;
Vu le décret no 73-1036 du 9 novembre 1973 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits;
Vu le décret no 84-628 du 17 juillet 1984 relatif au Conseil national de l'information statistique et portant application de la loi no 51-711 du 7 juin 1951 susvisée;
Vu le décret no 86-1250 du 8 décembre 1986 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des P. et T. et du tourisme;
Vu le décret no 88-833 du 20 juillet 1988 relatif aux attributions du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - L'arrêté du 23 avril 1953 agréant le groupement syndical de la carrosserie et du charronnage de France est abrogé.


  • Art. 2. - L'arrêté du 8 février 1954 agréant la fédération des industries et commerces de la musique est abrogé.


  • Art. 3. - Le chef du service des statistiques industrielles au ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 octobre 1989.

Le ministre de l'industrie

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général

de l'industrie:

L'administrateur de l'Institut national

de la statistique et des études économiques,

M. DOLLE

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,



Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques,



J.-C. MILLERON

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