En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place de Fontenoy, 75700 Paris.
Accords dont l'extension est envisagée:
Avenant no 3 du 20 décembre 1989 (Champ d'application);
Avenant no 4 du 20 décembre 1989 (Salaires).
Dépôt:
Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
Objet:
Avenant no 3: élargissement du champ d'application de la convention aux activités suivantes:
- entreprises de commerces de détail d'épicerie de moins de dix salariés répertoriées sous les numéros de code A.P.E. 61-01, 62-12 et 62-21;
- cafés associés à une autre activité répertoriés sous le numéro de code A.P.E. 67-07, de moins de dix salariés;
- entreprises de commerces de détail de vins et boissons répertoriées sous le numéro de code A.P.E. 62-45, de moins de dix salariés,
qui ne sont pas visés par la convention collective des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général.
Avenant no 4: majoration des salaires minima.
Signataires:
Fédération nationale des détaillants en produits laitiers;
Fédération des épiciers de France;
Union nationale des fruitiers détaillants;
Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la ......................................................