Arrêté du 28 décembre 1989 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget Industrie et aménagement du territoire (I. - Industrie) de la part des contributions à la charge des exploitants des installations nucléaires de base affectée au service central de sûreté des installations nucléaires

Version INITIALE

NOR : INDA8901044A

Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19;
Vu la loi de finances rectificative pour 1975 no 75-1242 du 27 décembre 1975, et notamment son article 17 modifié;
Vu le décret no 76-480 du 24 mai 1976 modifié fixant les modalités d'application de l'article 17 de la loi de finances rectificative pour 1975 no 75-1242 du 27 décembre 1975, relatif aux redevances auxquelles sont assujetties les installations nucléaires de base;
Vu l'arrêté du 29 juin 1982 relatif à la répartition des contributions mises à la charge des exploitants des installations nucléaires de base, et notamment ses articles 2 et 3,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - Pour 1990, la part des contributions à la charge des exploitants des installations nucléaires de base affectée au service central de sûreté des installations nucléaires en application de l'article 2 de l'arrêté du 29 juin 1982 susvisé, fixée à 3100000 F en autorisations de programme et à 51047611 F en crédits de paiement, est rattachée par voie de fonds de concours au budget Industrie et aménagement du territoire (I. - Industrie) selon les modalités suivantes:







    ......................................................


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0013 du 16/01/1990
    ......................................................



  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 décembre 1989.

Le ministre de l'industrie

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

de l'administration générale:

Le chef de service,

D. HANGARD

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget,



chargé du budget,



Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

A. COLLOT

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 26,9 Mo