Arrêté du 29 janvier 1990 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat d'un groupement d'intérêt public

Version INITIALE

NOR : SPSA9000471A

Par arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date du 29 janvier 1990, le contrôleur financier près le ministère chargé de la santé ou du travail est chargé d'exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public chargé du service d'accueil téléphonique.