Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 436-1,
Arrête :
Fait à Paris, le 30 octobre 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau,
P. Berteaud
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