Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 10 mai 1996, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1996 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'adjoints administratifs des services judiciaires, spécialité Administration et dactylographie.
Le nombre des places offertes au concours interne est fixé à 107.
En outre, 34 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et 9 places aux travailleurs handicapés.
Les postes non pourvus par cette catégorie de candidats s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
Les dossiers d'inscription seront retirés puis déposés ou envoyés par pli recommandé au plus tard le vendredi 7 juin 1996 inclus, délai de rigueur, le cachet de la poste faisant foi, auprès des services du procureur de la République du tribunal de grande instance du lieu de résidence administrative du candidat.
La date des épreuves du concours interne, la désignation des membres du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés ultérieurs du garde des sceaux, ministre de la justice.