Par arrêté du ministre du budget et du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 4 février 1993, l’arrêté du 17 novembre 1978 affectant au ministère de la santé et de la famille et attribuant concomitamment à l’Institut national de la santé et de la recherche médicale à titre de dotation un terrain de 40 ares sis à Villeneuve-d’Ascq est complété ainsi qu’il suit :
« L’affectation donnera lieu au versement à l’Institut national de la recherche agronomique d’une indemnité de 225 F, correspondant à la valeur vénale du bien. »