Arrêté du 7 mai 1996 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : EQUM9602045A

Le secrétaire d'Etat aux transports,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 3 mai 1996 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat aux transports,
Arrête :

  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Olivier Grunberg,
    directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux transports, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.


  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 mai 1996.

Anne-Marie Idrac

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