Décret du 21 novembre 1990 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : INDA9000774D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 86-1250 du 8 décembre 1986 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des P. et T. et du tourisme;
Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret no 88-833 du 20 juillet 1988 relatif aux attributions du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire;
Vu le décret du 13 septembre 1989 portant nomination de M. Gilles-Pierre Levy en qualité de directeur de l'administration générale;
Vu le décret du 27 septembre 1989 modifié portant délégation de signature;
Vu le décret du 2 octobre 1990 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu l'arrêté du 25 septembre 1989 portant délégation de signature,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - Le second alinéa de l'article 1er du décret du 27 septembre 1989 modifié susvisé portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes:
    < Léonard Casanova et M. Jean-Claude Fond, agents contractuels chargés de mission, MM. Patrick Lahay et Jean-Marcel Police, attachés d'administration centrale, et M. Vincent Thery, ingénieur des instruments de mesure, sont habilités à signer les documents comptables afférents aux travaux,
    fournitures et services prévus à l'article 123 du code des marchés publics.> >
  • Art. 2. - Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 novembre 1990.

MICHEL ROCARD

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,

ROGER FAUROUX

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