Directive Européenne n°85-579 du 20 décembre 1985 NO 85579 MODIFIANT,EN RAISON DE L'ADHESION DE L'ESPAGNE ET DU PORTUGAL,LA DIRECTIVE 74562 CEE CONCERNANT L'ACCES A LA PROFESSION DE TRANSPORTEUR DE VOYAGEURS PAR ROUTE DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS NATIONAUX ET INTERNATIONAUX
JOCE du 31 décembre 1985
CELEX : 385L0579
Directive européenne :
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DATE LIMITE DE TRANSPOSITION 01-01-1986.
Mots-clés
DIRECTIVE CEE, TRANSPORT, TRANSPORT NATIONAL, TRANSPORT INTERNATIONAL, TRANSPORT ROUTIER, VOYAGEUR, LIBERTE D'ETABLISSEMENT, TRANSPORTEUR, EXERCICE DE LA PROFESSION, TRANSPORT INTERNATIONAL ROUTIER, TIR, TRANSPORT DE VOYAGEURS, ESPAGNE, PORTUGAL