Directive Européenne n°94-27 du 30 juin 1994 DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL N0 9427 PORTANT 12EME MODIFICATION DE LA DIRECTIVE 76769 CEE CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DES ETATS MEMBRES RELATIVES A LA LIMITATION DE LA MISE SUR LE MARCHE ET DE L'EMPLOI DE CERTAINES SUBSTANCES ET PREPARATIONS DANGEREUSES

JOUE du 22 juillet 1994

CELEX : 394L0027

Résumé

ADOPTION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DE TRANSPOSITION,AU PLUS TARD 6 MOIS APRES PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,DES NORMES ADOPTEES PAR LE COMITE EUROPEEN DE NORMALISATION (CEN) SUR L'ENSEMBLE DES PROCEDURE DE TESTS UTILISES POUR ATTESTER LA CONFORMITE DES PRODUITS A LA PRESENTE DIRECTIVE,OU 6 MOIS APRES L'ADOPTION DE LA PRESENTE DIRECTIVE SI CETTE DATE EST POSTERIEURE A LA PREMIERE,AFIN QUE:

6 MOIS APRES L'EXPIRATION DE L'UN OU L'AUTRE DE CES DELAIS,SELON LE CAS,AUCUN FABRICANT NI IMPORTATEUR NE COMMERCIALISE DES PRODUITS NON CONFORMES A LA PRESENTE DIRECTIVE,

18 MOIS APRES L'EXPIRATION DE L'UN OU L'AUTRE DE CES DELAIS,SELON LE CAS,LES PRODUITS NON CONFORMES A LA PRESENTE DIRECTIVE NE PUISSENT ETRE NI VENDUS NI ECOULES AU CONSOMMATEUR FINAL,SAUF S'ILS ONT ETE COMMERCIALISES AVANT L'EXPIRATION DU DELAI EN QUESTION.

Mots-clés

DIRECTIVE CE, RAPPROCHEMENT DE LEGISLATION, PRODUIT DANGEREUX, PRODUIT TOXIQUE, PREPARATION DANGEREUSE, SUBSTANCE DANGEREUSE, COMMERCIALISATION, NICKEL