Résumé

Entrée en vigueur des dispositions législatives, réglementaires et administratives de transposition, au plus tard le : 30-06-1995. Entrée en vigueur de la présente directive : 30-06-1994. Transposition complète de la présente directive par le décret n° 95-427 du 19 avril 1995 relatif aux titres miniers. Modification de l'article 8 et abrogation de l'article 9 de la présente directive par le règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 sur la gouvernance de l'union de l'énergie et de l'action pour le climat, modifiant les règlements (CE) no 663/2009 et (CE) no 715/2009 du Parlement européen et du Conseil, les directives 94/22/CE, 98/70/CE, 2009/31/CE, 2009/73/CE, 2010/31/UE, 2012/27/UE et 2013/30/UE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2009/119/CE et (UE) 2015/652 du Conseil et abrogeant le règlement (UE) no 525/2013 du Parlement européen et du Conseil (JOUE L 328 du 21 décembre 2018, p.1).

Mots-clés

INDUSTRIE PETROLIERE, MARCHE PUBLIC, MARCHE DE L'ETAT, ENERGIE, ENTREPRISE PUBLIQUE, HYDROCARBURE, PETROLE, GAZ, AUTORISATION, PROSPECTION, EXPLOITATION, EXTRACTION, AIRE GEOGRAPHIQUE, TRANSPOSITION COMPLETE