Directive Européenne n°95-71 du 22 décembre 1995 N0 9571 MODIFIANT L'ANNEXE DE LA DIRECTIVE 91493 CEE FIXANT LES REGLES SANITAIRES REGISSANT LA PRODUCTION ET LA MISE SUR LE MARCHE DES PRODUITS DE LA PECHE

JOUE du 30 décembre 1995

CELEX : 395L0071

Résumé

ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DE TRANSPOSITION AVANT LE: 01-07-1997,

TOUTEFOIS LES PRODUITS ELABORES AVANT LA DATE DE MISE EN APPLICATION NE SONT PAS VISES PAR LES DISPOSITIONS PREVUES AU CHAP. VII DE L'ANNEXE DE LA DIRECTIVE 91493 CEE,TELLE QUE MODIFIEE PAR L'ART. 1 POINT 7 DE LA PRESENTE DIRECTIVE.

ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE DIRECTIVE: 30-12-1995.

Mots-clés

DIRECTIVE CE, PECHE, BATEAU, NAVIRE, ALIMENT, PRODUIT DE LA PECHE, CONGELATION, PRODUIT CONGELE, POISSON, ALIMENT CONGELE, HYGIENE, CONTROLE SANITAIRE, CONDITIONNEMENT