Décret n° 89-137 du 1 mars 1989 portant dispositions temporaires en matière de soutien financier en faveur des entreprises de distribution d’œuvres cinématographiques
NOR : MCCK8900093D
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MCCK8900093D
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.