Décret n°93-832 du 28 mai 1993 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE BELGIQUE RELATIF A LA DELIMITATION DE LA MER TERRITORIALE (ENSEMBLE UNE ANNEXE),SIGNE A BRUXELLES LE 08-10-1990