Décret n°93-271 du 23 février 1993 MODIFIANT LE DECRET 87418 DU 17-06-1987 INSTITUANT UNE INDEMNITE DE CONVERSION ALLOUEE A CERTAINS OUVRIERS DU MINISTERE DE LA DEFENSE ET INSTITUANT UN COMPLEMENT EXCEPTIONNEL DE RESTRUCTURATION
NOR : DEFP9201195D
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFP9201195D
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.