Arrêté du 23 février 1993 fixant le taux annuel de l'indemnité forfaitaire de sujétions allouée à certains personnels des services de l'administration pénitentiaire

Version INITIALE

NOR : JUSE9340007A


Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget, Vu le décret n° 89-120 du 21 février 1989 instituant une indemnité de sujétions particulières en faveur du personnel administratif des services extérieurs de l’administration pénitentiaire ;
Vu l’arrêté du 4 juin 1992 pris pour l’application du décret n° 89-120 du 21 février 1989 instituant une indemnité forfaitaire de sujétions à certains personnels des services extérieurs de l’administration pénitentiaire,
Arrêtent :

  • Art. 1er - Le taux moyen annuel de l’indemnité prévue à l’article 2 du décret du 21 février 1989 susvisé est fixé à compter du 1er octobre 1992 comme suit :
    Adjoint administratif principal de 1re classe 6478 F.
    Adjoint administratif principal de 2e classe 6054 F.
    Adjoint administratif 5 754 F.
    Adjoint de probation 5 754 F.
    Agent administratif de 1er classe 5528 F.
    Agent administratif de 2e classe 5 214 F.
    Agent de service technique de 2e classe 5 214 F.
    Chef surveillant 5 069 F.
    Agent de service 5 069 F.
    Agent contractuel 5069 F.

  • Art. 2. - L’arrêté du 30 octobre 1992 relatif au taux annuel de l’indemnité forfaitaire de sujétions allouée à certains personnels administratifs des services extérieurs de l’administration pénitentiaire est abrogé.

  • Art. 3. - Le directeur de l’administration pénitentiaire au ministère de la justice, le directeur général de l’administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique et des réformes administratives et le directeur du budget au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 février 1993.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l’administration pénitentiaire :
Le sous-directeur,
J.-L. PÉROL
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique:
Le sous-directeur,
M.-H. POINSSOT
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget,
Le chef de service,
J.-P. MARCHETTI

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