Directive Européenne n°2003-124 du 22 décembre 2003 2003/124/CE DE LA COMMISSION du 22 décembre 2003 portant modalités d'application de la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la définition et la publication des informations privilégiées et la définition des manipulations de marché (texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
JOUE n°339 du 24 décembre 2003
CELEX : 303L0124
Directive européenne :
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La présente directive entre en vigueur le 24 décembre 2003. Elle est transposée dans leur droit interne par les Etats membres au plus tard le 12 octobre 2004.
Mots-clés
DELIT D'INITIE, INFORMATION BOURSIERE, INFORMATION PRIVILEGIEE, DEFINITION, MANIPULATION, SECRET, MARCHE, COTATION, COURS DE BOURSE, INVESTISSEUR, PUBLICITE, DIFFUSION, CONFIDENTIALITE, ACCES, INSTRUMENT FINANCIER, OPERATION, ORDRE, CERVM, COMITE EUROPEEN DES REGULATEURS DES MARCHES DE VALEURS MOBILIERES, TROMPERIE, SIGNAL