Directive Européenne n°99-16 du 16 mars 1999 199916 CE DE LA COMMISSION PORTANT ADAPTATION AU PROGRES TECHNIQUE DE LA DIRECTIVE 77540 CEE DU CONSEIL CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX FEUX DE STATIONNEMENT DES VEHICULES A MOTEUR
JOUE du 12 avril 1999
CELEX : 399L0016
Directive européenne :
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LA PRESENTE DIRECTIVE MODIFIE LA DIRECTIVE 77540 CEE.ELLE PRECISE LES DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES POUR LA RECEPTION DES FEUX DE STATIONNEMENT DES VEHICULES A MOTEUR ET LES EXIGENCES TECHNIQUES.
LES DISPOSITIONS DE TRANSPOSITION ENTRENT EN VIGUEUR AVANT LE 01-10-1999.ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE DIRECTIVE: 01-05-1999.Mots-clés
DIRECTIVE CE, VEHICULE A MOTEUR, REMORQUE, SIGNALISATION, ECLAIRAGE, FEU DE STATIONNEMENT