Directive Européenne n°98-33 du 22 juin 1998 9833 CE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL PORTANT MODIFICATION DE L'ART. 12 DE LA DIRECTIVE 77780 CEE DU CONSEIL CONCERNANT L'ACCES A L'ACTIVITE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET SON EXERCICE,DES ART. 2,5,6,7,8 ET DES ANNEXES II ET III DE LA DIRECTIVE 89647 CEE DU CONSEIL RELATIVE A UN RATIO DE SOLVABILITE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT AINSI QUE L'ART. 2 ET DE L'ANNEXE II DE LA DIRECTIVE 936 CEE DU CONSEIL SUR L'ADEQUATION DES FONDS PROPRES DES ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT ET DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT
JOUE du 21 juillet 1998
CELEX : 398L0033
Directive européenne :
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LA PRESENTE DIRECTIVE MODIFIE LES DIRECTIVES 77780 CEE,89647 CEE ET 936 CEE RELATIVES AUX ETABLISSEMENTS DE CREDIT.
L'ECHANGE D'INFORMATIONS FINANCIERES ENTRE ETATS MEMBRES SONT AUTORISEES AVEC D'AUTRES ORGANISMES DE CES ETATS,SI LES GARANTIES DE SECRET PROFESSIONNEL SONT RESPECTEES ET SI LES AUTORITES COMPETENTES ONT DONNE LEUR ACCORD EXPRES.LES CONDITIONS D'EVALUATION DES FONDS PROPRES POUR CALCULER LES RATIOS DE SOLVABILITE ET LE MONTANT DU CAPITAL SOCIAL SONT MODIFIES.ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS DE TRANSITION AU PLUS TARD LE 21-07-2000.ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE DIRECTIVE: 21-07-1998.Mots-clés
DIRECTIVE CE, ETABLISSEMENT FINANCIER, ETABLISSEMENT DE CREDIT, FONDS PROPRES, ACTIF, RATIO, RATIO DE SOLVABILITE, CALCUL, TITRE, INFORMATION