Directive 98/26/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres

JOUE L166 du 11 juin 1998

CELEX : 31998L0026

Résumé

Entrée en vigueur des dispositions législatives, réglementaires et administratives de transposition au plus tard le 10-12-1999. Modification de la présente directive par le Règlement (UE) n° 909/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 concernant l’amélioration du règlement de titres dans l’Union européenne et les dépositaires centraux de titres, et modifiant les directives 98/26/CE et 2014/65/UE ainsi que le règlement (UE) n° 236/2012 (JOUE L257 du 28-08-2014 p.1).

Mots-clés

BANQUE, ETABLISSEMENT FINANCIER, ETABLISSEMENT DE CREDIT, TRANSACTION, TRANSFERT, PAIEMENT, COMPENSATION, TITRE, SOLVABILITE, INSOLVABILITE, PROCEDURE, ECHANGE INTRACOMMUNAUTAIRE