Directive Européenne n°98-20 du 30 mars 1998 N0 9820 MODIFIANT LA DIRECTIVE 9214 CEE RELATIVE A LA LIMITATION DE L'EXPLOITATION DES AVIONS RELEVANT DU VOLUME 1,DEUXIEME PARTIE,CHAPITRE 2 DE L'ANNEXE 16 DE LA CONVENTION RELATIVE A L'AVIATION CIVILE INTERNATIONALE,DEUXIEME EDITION (1988)
JOUE du 7 avril 1998
CELEX : 398L0020
Directive européenne :
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LA PRESENTE DIRECTIVE MODIFIE LES ART. 1,2,3,4,7,9 BIS,9 TER ET REMPLACE L'ANNEXE DE LA DIRECTIVE 9214 CEE DU 02-03-1992.ELLE PROCEDE A LA MISE A JOUR DE LA LISTE DES AVIONS DES PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT BENEFICIANT D'UNE EXEMPTION (ALGERIE,CONGO,REPUBLIQUE DOMINICAINE,EGYPTE,IRAQ,LIBAN,LIBERIA,LIBYE,MAURITANIE,MAROC,NIGERIA,PAKISTA N,ARABIE SAOUDITE,SWAZILAND,TUNISIE,OUGANDA,ZIMBABWE).
ELLE ACCORDE EN OUTRE AUX ETATS MEMBRES QUI EXPLOITENT UN SYSTEME AEROPORTUAIRE LA POSSIBILITE DE LIMITER OU D'INTERDIRE L'UTILISATION DE CERTAINS TYPES D'AVIONS BRUYANTS SUR L'UN OU PLUSIEURS AEROPORTS QUI CONSTITUENT LE SYSTEME AEROPORTUAIRE.ELLE APPORTE LES MODIFICATIONS NECESSAIRES AFIN D'ASSURER UNE INTERPRETATION UNIFORME DE LA DIRECTIVE 9214 PRECITEE.ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA PRESENTE DIRECTIVE D'ICI LE 01-03-1999.EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 168 DE L'ACTE D'ADHESION DE 1994 ET DE SON ANNEXE XIX (III),L'AUTRICHE MET EN VIGUEUR LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA PRESENTE DIRECTIVE AVANT LE 01-04- 2002.ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE DIRECTIVE: 27-04-1998.Mots-clés
DIRECTIVE CE, AVIATION CIVILE, AVIATION CIVILE INTERNATIONALE, TRAFIC AERIEN INTERNATIONAL, TRANSPORT AERIEN, COMPAGNIE AERIENNE, AEROPORT, AVION, BRUIT, NUISANCE SONORE, LUTTE CONTRE LE BRUIT, NORME, RIVERAIN, DEROGATION