Directive Européenne n°98-17 du 11 mars 1998 DE LA COMMISSION N0 9817,MODIFIANT LA DIRECTIVE 9276 CEE RECONNAISSANT DES ZONES PROTEGEES,EXPOSEES A DES DANGERS PHYTOSANITAIRES PARTICULIERS,DANS LA COMMUNAUTE
JOUE du 20 mars 1998
CELEX : 398L0017
Directive européenne :
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LA PRESENTE DIRECTIVE PROLONGE JUSQU'AU 31-12-1998,LA PERIODE DE RECONNAISSANCE PROVISOIRE DE LA ZONE PROTEGEE POUR L'IRLANDE ET L'ITALIE.
ELLE ACCORDE EN OUTRE,UN STATUT PERMANENT A LA ZONE PROTEGEE POUR LA FRANCE,EN CE QUI CONCERNE LE VIRUS DE LA RHIZOMANIE.ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DE TRANSPOSITION,AVEC EFFET AU 15-03-1998.CETTE DIRECTIVE AYANT POUR OBJET DE PROROGER DES MESURES A CARACTERE TEMPORAIRE,IL N'Y A PAS LIEU DE LA TRANSPOSER EN DROIT NATIONAL.L'ARRETE DU 02-09-1995 TRANSPOSANT LA DIRECTIVE 9276 EST SUFFISANT.ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE DIRECTIVE: 21-03-1998.Mots-clés
DIRECTIVE CE, ENVIRONNEMENT, PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT, ZONE PROTEGEE, ORGANISME NUISIBLE, VEGETAL, PRODUIT VEGETAL