Directive Européenne n°91-371 du 20 juin 1991 N0 91371 RELATIVE A L'APPLICATION DE L'ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA CONFEDERATION SUISSE CONCERNANT L'ASSURANCE DIRECTE AUTRE QUE L'ASSURANCE SUR LA VIE
JOCE du 27 juillet 1991
CELEX : 391LO371
Directive européenne :
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MISE EN CONFORMITE DES LEGISLATIONS NATIONALES CONFORMEMENT A L'ACCORD ENTRE LA CEE ET LA CONFEDERATION SUISSE DANS UN DELAI DE 24 MOIS,A COMPTER DE LA NOTIFICATION DE LA PRESENTE DIRECTIVE.
ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS NATIONALES ET DE LEURS MODIFICATIONS,A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE L'ACCORD.Mots-clés
DIRECTIVE CEE, HARMONISATION DE LEGISLATION, APPLICATION, ACCORD INTERNATIONAL, CEE, CONFEDERATION HELVETIQUE, ASSURANCE, ASSURANCE DIRECTE, ENTREPRISE D'ASSURANCE, LIBERTE D'ETABLISSEMENT