Directive Européenne n°96-12 du 8 mars 1995 DE LA COMMISSION N0 9612 MODIFIANT LA DIRECTIVE 91414 CEE DU CONSEIL CONCERNANT LA MISE SUR LE MARCHE DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES
JOUE du 15 mars 1996
CELEX : 396L0012
Directive européenne :
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ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DE TRANSPOSITION,AU PLUS TARD LE 31-03-1997.
ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE DIRECTIVE: 01-04-1996.Mots-clés
DIRECTIVE CE, SANTE, INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE, PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE, AUTORISATION, COMMERCIALISATION, MISE SUR LE MARCHE, REGLEMENTATION, CONTROLE