Directive Européenne n°95-35 du 14 juillet 1995 DE LA COMMISSION N0 9535 MODIFIANT LA DIRECTIVE 91414 CEE DU CONSEIL CONCERNANT LA MISE SUR LE MARCHE DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES
JOUE du 22 juillet 1995
CELEX : 395L0035
Directive européenne :
Consulter le texte de la directive sur EurlexRésumé
ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DE TRANSPOSITION AU PLUS TARD LE 30-06-1996.ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE DIRECTIVE: LE 01-07-1995.
Mots-clés
DIRECTIVE CE, SANTE, PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE, LABORATOIRE, ANALYSE