Directive Européenne n°95-3 du 14 février 1995 DE LA COMMISSION PORTANT MODIFICATION DE LA DIRECTIVE 90128 CEE CONCERNANT LES MATERIAUX ET OBJETS EN MATIERE PLASTIQUE DESTINES A ENTRER EN CONTACT AVEC LES DENREES ALIMENTAIRES
JOUE n°41 du 23 février 1995
CELEX : 395L0003
Directive européenne :
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ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DE TRANSPOSITION,A COMPTER DU 01-04-1996.LES ETATS MEMBRES: AUTORISENT A COMPTER DU 01-04-1996,LA VENTE ET L'UTILISATION DES MATERIAUX ET OBJETS EN MATIERE PLASTIQUE QUI SONT DESTINES A ENTRER EN CONTACT AVEC DES DENREES ALIMENTAIRES ET CONFORMES A LA PRESENTE DIRECTIVE.INTERDISENT A COMPTER DU 01-04-1998 LA VENTE ET L'UTILISATION DES MATERIAUX ET OBJETS EN MATIERE PLASTIQUE QUI SONT DESTINES A ENTRER EN CONTACT AVEC LES DENREES ALIMENTAIRES ET NON CONFORMES A LA PRESENTE DIRECTIVE.ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE DIRECTIVE: 15-03-1995 (20EME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION).
Mots-clés
DIRECTIVE CE, SANTE, DENREE ALIMENTAIRE, ALIMENTATION HUMAINE, ALIMENT, HYGIENE, ADDITIF, EMBALLAGE, CONDITIONNEMENT, CONTENANT, FABRICAT ION, RECIPIENT, PLASTIQUE, MATIERE PLASTIQUE, CONSTITUANT