Directive Européenne n°99-102 du 15 décembre 1999 N°99-102 DE LA COMMISSION DU 15/12/1999 PORTANT ADAPTATION AU PROGRES TECHNIQUE DE LA DIRECTIVE N°70-220 DU CONSEIL RELATIVE AUX MESURES A PRENDRE CONTRE LA POLLUTION DE L'AIR PAR LES EMISSIONS DES VEHICULES A MOTEUR.

JOUE du 28 décembre 1999

CELEX : 399L0102

Résumé

MODIFIE LES ANNEXES I, VI, X ET XI DE LA DIRECTIVE N°70-220 AFIN DE CLARIFIER LES DATES DE MISE EN ŒUVRE DES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE DIRECTIVE SUR LE SYSTEME OBD (SYSTEME DE DIAGNOSTIC EMBARQUE) INSTALLE SUR LES NOUVEAUX TYPES DE VEHICULES ET TOUS LES TYPES DE VEHICULES DE LA CATEGORIE M1 EQUIPES DE MOTEURS A ALLUMAGE COMMANDE ET DONT LA MASSE MAXIMALE EST SUPERIEURE A 2500 KG, AINSI QUE SUR LES VEHICULES DES CLASSES II ET III DE LA CATEGORIE N1.

ENTEND AUSSI CLARIFIER CERTAINS POINTS DES DISPOSITIONS CONCERNANT LE SYSTEME OBD : LA PROTECTION CONTRE LES MANIPULATIONS, LA DESACTIVATION DU DISPOSITIF DE SURVEILLANCE DES RATES D'ALLUMAGE DANS CERTAINES CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT, L'ENREGISTREMENT DE LA DISTANCE PARCOURUE PAR LE VEHICULE A PARTIR DU MOMENT OU L'INDICATEUR DE DYSFONCTIONNEMENT A SIGNALE UN PROBLEME AU CONDUCTEUR DU VEHICULE, LA CAPACITE DU SYSTEME OBD A EFFECTUE UN CONTROLE LOGIQUE BIDIRECTIONNEL, L'EMPLOI DES CODES D'ERREUR P1 ET P0. ESTIME QU'IL FAUT REVOIR LES DISPOSITIONS CONCERNANT LA SURVEILLANCE DES RATES DANS DES CIRCONSTANCES SUCEPTIBLES D'ENDOMMAGER LE CATALYSEUR AFIN DE REDUIRE LA POSSIBILITE DE FAUX MESSAGES D'ERREUR, ET DE PREVOIR LA POSSIBILITE DE SURVEILLER PARTIELLEMENT LE VOLUME DU CATALYSEUR ET D'UTILISER LE LIEN DE COMMUNICATION AVANCE ENTRE L'ORDINATEUR DE BORD ET L'ORDINATEUR EXTERNE FOURNI PAR CONTROLLER AREA NETWORK (CAN).

ESTIME QU'IL CONVIENT D'AUTORISER LA RECEPTION DES VEHICULES EQUIPES DE SYSTEMES OBD LORSQU'ILS PRESENTENT UN NOMBRE REDUIT DE DEFAUTS MINEURS AVANT OU AU MOMENT DE LA RECEPTION OU LORSQUE CES DEFAUTS SONT DECOUVERTS ALORS QUE LES VEHICULES SONT DEJA EN SERVICE. L'AUTORITE CHARGEE DE LA RECEPTION PEUT ETENDRE LE CERTIFICAT DE RECEPTION DES VEHICULES DEJA RECEPTIONNES, MEME SI DES DEFAUTS RELATIFS AU SYSTEME OBD SONT DECOUVERTS ULTERIEUREMENT ALORS QUE LES VEHICULES SONT DEJA EN SERVICE. IL N'Y A PAS D'EXTENSION SI LA FONCTION DE SURVEILLANCE FAIT TOTALEMENT DEFAUT.

DISPOSE QUE LES ETATS MEMBRES DOIVENT PRENDRE LES MESURES DE TRANSPOSITION AVANT LE 31/12/1999 ET DOIVENT COMMUNIQUER A LA COMMISSION LES DISPOSITIONS ESSENTIELLES DE DROIT INTERNE ADOPTEES DANS LE DOMAINE REGI PAR LA PRESENTE DIRECTIVE.

LA PRESENTE DIRECTIVE ENTRE EN VIGUEUR LE 31/12/1999.

Mots-clés

COMMISSION EUROPEENNE, DIRECTIVE, ANNEXE, MODIFICATION, SYSTEME OBD, SYSTEME DE DIAGNOSTIC EMBARQUE, VEHICULE, RECEPTION, DEFAUT, MOTEUR A ALLUMAGE, MASSE MAXIMALE, ALLUMAGE, DISPOSITIF DE SURVEILLANCE, FONCTION DE SURVEILLANCE, INDICATEUR DE DYSFONCTIONNEMENT, CATALYSEUR, VEHICULE EN SERVICE, CERTIFICAT DE RECEPTION.