Résumé

MODIFIE L'ARTICLE 3 DE LA DIRECTIVE 91-494 ET INSERE UN ARTICLE 4 bis : PREVOIT, A CET ARTICLE, QUE LA COMMISSION PEUT AUTORISER AU CAS PAR CAS L'IMPORTATION DE VIANDES FRAICHES DE VOLAILLES A PARTIR DE PAYS TIERS LORSQUE CES IMPORTATIONS NE SONT PAS EN CONFORMITE AVEC LES ARTICLES 8,10,11,12,13 ET 14 DE LA DIRECTIVE 91-494.MODIFIE LES ARTICLES 17 ET 18 : DISPOSE QUE LA COMMISSION EST ASSISTEE PAR LE COMITE VETERINAIRE PERMANENT, COMPOSE DES REPRESENTANTS DES ETATS MEMBRES ET PRESIDE PAR LE REPRESENTANT DE LA COMMISSION. CE DERNIER SOUMET AU COMITE UN PROJET DE MESURES A PRENDRE. LE COMITE EMET SON AVIS SUR CE PROJET DANS UN DELAI FIXE PAR LE PRESIDENT. LORSQUE LES MESURES ENVISAGEES SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE, ELLES SONT ARRETEES PAR LA COMMISSION. SI ELLES NE SONT PAS CONFORMES A L'AVIS, OU EN L'ABSENCE D'AVIS, LA COMMISSION SOUMET AU CONSEIL UNE PROPOSITION RELATIVE AUX MESURES A PRENDRE. LE CONSEIL STATUE SUR LA PROPOSITION DANS UN DELAI DE 15 JOURS. EN CAS D'OPPOSITION DU CONSEIL, LA COMMISSION REEXAMINE LA PROPOSITION. ELLE PEUT SOUMETTRE UNE PROPOSITION MODIFIEE AU CONSEIL, SOUMETTRE A NOUVEAU SA PROPOSITION OU UNE PROPOSITION LEGISLATIVE SUR LA BASE D'UN TRAITE.SI, A L'EXPIRATION DU DELAI, LE CONSEIL NE S'EST PAS PRONONCE, LES MESURES D'APPLICATION PROPOSEES SONT ARRETEES PAR LA COMMISSION.DISPOSE QUE LES ETATS MEMBRES DOIVENT PRENDRE LES MESURES DE TRANSPOSITION AVANT LE 01/07/2000. ILS SONT TENUS DE COMMUNIQUER A LA COMMISSION LES DISPOSITIONS DE DROIT INTERNE.LA PRESENTE DIRECTIVE ENTRE EN VIGUEUR LE 23/11/1999.

Mots-clés

DIRECTIVE CEE, MODIFICATION, CONSEIL, COMMISSION, AUTORISATION, AGRICULTURE, AVICULTURE, ELEVAGE, VIANDE FRAICHE, VOLAILLE, PRODUCTION ANIMALE, PRODUIT ANIMAL, IMPORTATION, PAYS TIERS, ECHANGE, CONTROLE SANITAIRE, ABATTAGE, CERTIFICAT SANITAIRE, COMITE VETERINAIRE PERMANENT, AVIS, PROJET.