Directive Européenne n°2007-48 du 26 juillet 2007 de la Commission modifiant la directive 2003/90/CE établissant des modalités d'application de l'article 7 de la directive 2002/53/CE du Conseil en ce qui concerne les caractères minimaux à prendre en compte et les conditions minimales à remplir lors de l'examen de certaines variétés des espèces de plantes agricoles
JOUE n°195 du 27 juillet 2007
CELEX : 307L0048
Directive européenne :
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La présente directive entre en vigueur le 03-08-2007. Elle est transposée en droit interne par les Etats membres au plus tard le 31-10-2007 et application de ces dispositions à partir du 01-11-2007. Transposition partielle par la loi n°2007-1544 du 29-10-2007.
Mots-clés
OFFICE COMMUNAUTAIRE DES VARIETES VEGETALES, OCVV, EXAMEN, VARIETE, VEGETAL, ESPECE, UNION INTERNATIONALE POUR LA PROTECTION DES OBTENTIONS VEGETALES, UPOV, STABILITE, HOMOGENEITE, HYBRIDE, OGM, ORGANISME GENETIQUEMENT MODIFIE, INSCRIPTION, AUTORISATION, MISE SUR LE MARCHE, DEFINITION, CATALOGUE COMMUN DES VARIETES DES ESPECES DE PLANTES AGRICOLES, CONDITION, TRANSPOSITION PARTIELLE