Directive Européenne n°2007-29 du 30 mai 2007 de la Commission modifiant la directive 96/8/CE en ce qui concerne l'étiquetage, la publicité et la présentation des denrées alimentaires destinées à être utilisées dans les régimes hypocaloriques destinés à la perte de poids

JOUE n°139 du 31 mai 2007

CELEX : 307L0029

Résumé

Modification de l'article 5 de la directive 96-8.La présente directive entre en vigueur le 20-06-2007. Elle est transposée en droit interne par les Etats membres au plus tard le 30-11-2007 et application de ces dispositions à partir du 01-07-2007. Transposition complète par l'arrêté du du 31 décembre 2007 modifiant l’arrêté du 20 juillet 1977 sur les produits diététiques et de régime en ce qui concerne l’étiquetage, la publicité et la présentation des denrées alimentaires destinées à être utilisées dans les régimes hypocaloriques destinés à la perte de poids.

Mots-clés

SANTE, CONSOMMATION, ALIMENTATION HUMAINE, ALIMENT DE REGIME, DENREE ALIMENTAIRE, ETIQUETAGE, PUBLICITE, PRESENTATION, UTILISATION, REGIME HYPOCALORIQUE, PERTE DE POIDS, PROTECTION DU CONSOMMATEUR, TRANSPOSITION COMPLETE