Directive Européenne n°2006-122 du 12 décembre 2006 du Parlement européen et du Conseil portant trentième modification de la directive 76/769/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (sulfonates de perfluorooctane)
JOUE n°372 du 27 décembre 2006
CELEX : 306L0122
Directive européenne :
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La présente directive entre en vigueur le 27-12-2006. Elle est transposée en droit interne par les Etats membres au plus tard le 27-12-2007 et application de ces dispositions à partir du 27-06-2008. Transposition partielle par le décret no 2007-1496 du 18 octobre 2007 relatif aux conditions de mise sur le marché et d’emploi des composés de l’arsenic, des sulfonates de perfluorooctane et modifiant le code de l’environnement.
Mots-clés
SECURITE, PROTECTION DE LA NATURE, ENVIRONNEMENT, PRODUIT DANGEREUX, MATIERE DANGEREUSE, MISE SUR LE MARCHE, COMMERCIALISATION, TRANSPOSITION PARTIELLE