Directive 2000/35/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales
JOUE n°200 du 8 août 2000
CELEX : 300L0035
Directive européenne :
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La présente directive entre en vigueur le 08-08-2000. Elle est transposée en droit interne par les Etats membres avant le 08-08-2002. Abrogation de la présente directive à compter du 16-03-2013.
Mots-clés
PARLEMENT EUROPEEN, CONSEIL, PAIEMENT, REMUNERATION, RETARD, RETARD DE PAIEMENT, COMMERCE, TRANSACTION, TRANSACTION COMMERCIALE, ENTREPRISE, INSOLVABILITE, DEBITEUR, CREANCIER, CREANCE, EMPLOI, CONTRAT, CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE, RESERVE DE PROPRIETE, TAUX, TAUX LEGAL, INTERET, TAUX D'INTERÊT, FACTURE, MARCHANDISE, ECHEANCE, LIVRAISON, RECEPTION, RECOUVREMENT, RECOURS, PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES, PME, ECHANGE COMMERCIAL