Directive 2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales
Directive 2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales
JOUE L48 du 23 février 2011
- CELEX : 32011L0007
- Directive européenne
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- Résumé
Abrogation de la directive 2000/35/CE à compter du 16-03-2013.
La présente directive entre en vigueur le 15-03-2011. Elle est transposée en droit interne par les États membres au plus tard le 16-03-2013. Transposition complète de la présente directive par les textes suivants : Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives (article 121, 1, II et V) ; décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012 fixant le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dans les transactions commerciales prévue à l’article L. 441-6 du code de commerce ; loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (articles 37 à 44) ; décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique.
- Mots-clés
TRANSACTION COMMERCIALE, TAUX LEGAL, TAUX D'INTERÊT, RETARD, RETARD DE PAIEMENT, RESERVE DE PROPRIETE, REMUNERATION, RECOUVREMENT, RECOURS, PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES, PME, PAIEMENT, MARCHANDISE, LIVRAISON, INSOLVABILITE, FACTURE, ENTREPRISE, ECHANGE COMMERCIAL, DEBITEUR, CREANCIER, CREANCE, CONTRAT, CONSEIL, COMMERCE, FORMALITE ADMINISTRATIVE, COMPETITIVITE, ADMINISTRATION PUBLIQUE, ESPRIT D'ENTREPRISE, TRANSPOSITION COMPLETE
- Observations