Décret n°89-793 du 27 octobre 1989 PORTANT MODIFICATION DES PRIX DU SERVICE DES TELECOMMUNICATIONS DANS LE REGIME INTERIEUR
NOR : PTTT8900553D
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : PTTT8900553D
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.