Directive Européenne n°2002-50 du 6 juin 2002 2002/50/CE DE LA COMMISSION du 6 juin 2002 portant adaptation au progrès technique de la directive 1999/36/CE du Conseil relative aux équipements sous pression transportables (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
JOUE n°149 du 7 juin 2002
CELEX : 302L0050
Directive européenne :
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La présente directive entre en vigueur le 27 juin 2002. Elle est transposée dans leur droit interne par les Etats membres au plus tard le 1er janvier 2003. La présente directive modifie l'annexe IV de la directive 1999/36/CE du Conseil du 29-04-1999 relative aux équipements sous pression transportables, pour répercuter les modifications déjà introduites par la directive 2001/2/CE (procédure de certification des composantes des récipients et citernes) sur la combinaison des modules composant les récipients et citernes.Mots-clés
CITERNE, CERTIFICATION, CONFORMITE, RECIPIENT, RECEPTION, MATIERE DANGEREUSE, TRANSPORT, ENVIRONNEMENT, PROTECTION, SECURITE, SURETE