Directive Européenne n°2007-51 du 25 septembre 2007 du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 76/769/CEE du Conseil concernant la limitation de la mise sur le marché de certains dispositifs de mesure contenant du mercure
JOUE n°257 du 3 octobre 2007
CELEX : 307L0051
Directive européenne :
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La présente directive entre en vigueur le 03-10-2007. Elle est transposée en droit interne par les Etats membres au plus tard le 03-10-2008 et application de ces dispositions à partir du 03-04-2009.
Mots-clés
SECURITE, PROTECTION DE LA NATURE, ENVIRONNEMENT, PRODUIT DANGEREUX, PRODUIT TOXIQUE, PREPARATION DANGEREUSE, LIMITATION, MISE SUR LE MARCHE, COMMERCIALISATION, DISPOSITIF, CONTENANCE, MERCURE