Résumé

La présente directive entre en vigueur le 22 janvier 2002. Elle est transposée dans leur droit interne par les Etats membres au plus tard le 22 juillet 2003.

La présente directive modifie l'annexe de la directive 94/57/CE du Conseil pour tenir compte des nouvelles règles de sécurité maritime adoptées par l'organisation maritime internationale (système harmonisé de visites et de délivrance des certificats, code international de gestion de la sécurité), et de la nécessité de renforcer l'application des règles existantes affirmée par la résolution A.847(20) adoptée le 27 novembre 1997.

La présente directive ne modifie pas seulement les exigences mises à l'agrément des organismes chargés de certifier les navires portant pavillon européen; elle modifie également la procédure d'agrément de ces organismes. A l'article 4 de la directive 94/57/CE, il est spécifié que c'est la Commission qui donne désormais les agréments, et l'article 11 prévoit, outre la surveillance bisannuelle réalisée par l'Etat membre sur l'organisme agréé, une évaluation par la Commission.

Les organismes agréés doivent fournir des fiches de performances des navires qu'ils certifient, établies sur la base des données produites dans le cadre du memorandum d'entente de Paris sur le contrôle par l'Etat du port (article 9). La Commission est chargée de surveiller la qualité de ces fiches de performance, et peut enjoindre les organismes agréés d'améliorer la qualité de ces fiches (article 10).

Le suivi des changements de classe de navire, ou des retards de visite ou de mise en conformité, est assuré par le versement de ces informations au système d'information Sirenac.