Directive Européenne n°2001-115 du 20 décembre 2001 2001/115/CE DU CONSEIL du 20 décembre 2001 modifiant la directive 77/388/CEE en vue de simplifier, moderniser et harmoniser les conditions imposées à la facturation en matière de taxe sur la valeur ajoutée.
Directive Européenne n°2001-115 du 20 décembre 2001 2001/115/CE DU CONSEIL du 20 décembre 2001 modifiant la directive 77/388/CEE en vue de simplifier, moderniser et harmoniser les conditions imposées à la facturation en matière de taxe sur la valeur ajoutée.
JOUE n°15 du 17 janvier 2002
- CELEX : 301L0115
- Directive européenne
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- Résumé
La présente directive entre en vigueur le 6 février 2002. Elle est transposée dans leur droit interne par les Etats membres avant le 1er janvier 2004. La présente directive modifie la directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires. Il s'agit: - de dresser une liste des mentions nécessaires en matière de TVA à l'établissement d'une facture,
- d'inclure dans la directive des prescriptions touchant l'émission et le stockage de factures au format électronique,
- de prévoir une exception pour la Grèce pour un point particulier.
- d'inclure dans la directive des prescriptions touchant l'émission et le stockage de factures au format électronique,
- de prévoir une exception pour la Grèce pour un point particulier.
- Mots-clés
TVA, FACTURE, MENTION OBLIGATOIRE, CONTROLE FISCAL, FISCALITE, HARMONISATION, NTIC, SIGNATURE ELECTRONIQUE, STOCKAGE, DONNEE PERSONNELLE, PROTECTION
- Observations