Directive Européenne n°99-7 du 26 janvier 1999 997 CE DE LA COMMISSION PORTANT ADAPTATION AU PROGRES TECHNIQUE DE LA DIRECTIVE 70311 CEE DU CONSEIL RELATIVE AU DISPOSITIF DE DIRECTION DES VEHICULES A MOTEUR ET DE LEURS REMORQUES
JOUE du 13 février 1999
CELEX : 399L0007
Directive européenne :
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LA PRESENTE DIRECTIVE MODIFIE LA DIRECTIVE 70311 POUR GARANTIR DES DISPOSITIONS DANS LES ETATS MEMBRES COMPTE-TENU DU PROGRES TECHNIQUE SUR LE DISPOSITIF DE DIRECTION DES VEHICULES A MOTEUR.
A PARTIR DU 01-10-2001 L'IMMATRICULATION DES VEHICULES A MOTEUR EST SOUMISE AUX DISPOSITIONS DE LA PRESENTE DIRECTIVE.ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS DE TRANSPOSITION: 30-06-1999.ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE DIRECTIVE: 16-02-1999.Mots-clés
DIRECTIVE CE, TRANSPORTS, VEHICULE, VEHICULE A MOTEUR, AUTOMOBILE, EQUIPEMENT, DIRECTION, DISPOSITIF DE DIRECTION, PROGRES TECHNIQUE, MARQUAGE CE